Article considérant 295

(295) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois et le groupe Geely ont indiqué que les traites d’acceptation bancaire ne constituaient pas une forme de financement préférentiel pouvant faire l’objet de mesures compensatoires. Ils ont fait valoir que les traites d’acceptation bancaire permettaient aux sociétés d’«acheter à crédit» auprès du vendeur des biens moyennant une garantie. Selon eux, les banques fournissent une garantie pour le paiement effectué par l’acheteur, mais aucun financement. Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que, si la Commission devait conclure que cette opération constituait une subvention, elle ne devrait calculer l’avantage que pour la fourniture de la garantie telle que prévue par les conditions des banques relatives aux traites d’acceptation bancaire.