(296) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission s’était fondée sur des conclusions de précédentes enquêtes antérieures qui ne se recoupaient pas et n’avait pas établi que les traites d’acceptation bancaire entraînaient un financement préférentiel des producteurs de VEB et qu’elle n’avait pas tenu compte du fait que les traites d’acceptation bancaire fonctionnaient différemment d’un pays à l’autre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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