Article considérant 297

(297) La Commission a contesté ces arguments. Selon elle, en l’absence de coopération de la part des établissements financiers chinois, elle devait recourir aux données disponibles. Dans ce contexte, elle a dû s’appuyer en partie sur des conclusions non contestées issues d’enquêtes antérieures, y compris à des conclusions relatives à des différences alléguées entre des pays. En tout état de cause, la Commission s’est également fondée sur les faits recueillis dans le cadre de la présente enquête, dans laquelle elle a conclu que le système d’acceptation bancaire mis en place en RPC permettait à l’ensemble des producteurs-exportateurs de disposer d’un financement gratuit de leurs opérations courantes, conférant un avantage passible de mesures compensatoires tel que décrit aux considérants 562 à 566 du règlement provisoire. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.