(298) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte du système de compensation des acceptations bancaires mis en place avec différentes banques, tel que présenté au considérant 557 du règlement provisoire. En l’absence de nouveaux éléments avancés par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à cet égard, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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