(299) Après l’information provisoire, le groupe BYD a fait valoir qu’aucun avantage n’avait été conféré par les acceptations bancaires, compte tenu du pourcentage de dépôts ou de nantissements équivalents fournis aux banques, et a demandé à la Commission de réviser son calcul de l’avantage, au motif que les dépôts ou nantissements qu’il fournissait aux banques, ainsi que les produits d’intérêts en découlant, compensaient entièrement les risques et les charges d’intérêts supportés par les banques et qu’aucun avantage n’était donc conféré.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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