Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 299 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(299) Après l’information provisoire, le groupe BYD a fait valoir qu’aucun avantage n’avait été conféré par les acceptations bancaires, compte tenu du pourcentage de dépôts ou de nantissements équivalents fournis aux banques, et a demandé à la Commission de réviser son calcul de l’avantage, au motif que les dépôts ou nantissements qu’il fournissait aux banques, ainsi que les produits d’intérêts en découlant, compensaient entièrement les risques et les charges d’intérêts supportés par les banques et qu’aucun avantage n’était donc conféré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).