(30) La Commission a accepté la demande d’examen individuel de Tesla (Shanghai) compte tenu de la structure sociale simple de la société, qui lui a permis de disposer de suffisamment de temps et de ressources pour l’examiner. Aucune autre demande d’examen individuel n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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