Article considérant 301

(301) Le groupe SAIC a fait valoir que les acceptations bancaires devraient, en l’espèce, être considérées comme une méthode de paiement, étant donné que les banques ne fournissaient aucune contribution financière dans la mesure où elles se contentaient d’assumer les obligations légales de paiement selon les instructions des acheteurs, qui agissaient ensuite conformément aux contrats d’achat et de fourniture sous-jacents. En outre, cette méthode n’était pas spécifique aux producteurs de VEB, mais était aussi accessible à toutes les autres sociétés en Chine.