Article considérant 302

(302) La Commission a rejeté l’argument du groupe SAIC selon lequel les banques ne fournissaient aucune contribution financière, en faisant valoir que les banques reprenaient bel et bien les créances du groupe SAIC et accordaient à celui-ci un délai de paiement prolongé sans lui réclamer le moindre intérêt, ce qui serait normalement le cas. En l’absence d’éléments de preuve démontrant que n’importe quelle partie en Chine peut bénéficier de traites d’acceptation bancaire à des conditions similaires, cette allégation a été rejetée.