Article considérant 303

(303) À la suite de l’information finale, le groupe Geely a affirmé qu’il n’avait jamais utilisé de fonds bancaires pendant la période d’enquête, étant donné qu’il ne lui était jamais arrivé de ne pas payer à échéance. La Commission a rejeté cet argument au motif qu’un avantage n’est pas conféré lorsqu’une société ne parvient pas à rembourser les fonds empruntés, mais l’est plutôt en raison du prêt à court terme sans intérêt dont la société bénéficie de par l’existence de traites d’acceptation bancaire. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.