Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 304 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(304) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que la Commission n’aurait pas dû traiter les traites d’acceptation bancaire de la même manière que les prêts à court terme, vu qu’il s’agit de formes de financement différentes.

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