Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 305 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(305) Pour les raisons exposées à la section 3.5.3.2 du règlement provisoire, la Commission a considéré que les traites d’acceptation bancaire équivalaient à des prêts à court terme et a rejeté cette allégation.

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