(307) À la suite de l’information provisoire, en ce qui concerne les traites d’acceptation bancaire, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission avait renversé la charge de la preuve en affirmant qu’aucune preuve ne permettait d’établir que toute entreprise de la RPC (en dehors des industries encouragées) pouvait bénéficier de traites d’acceptation bancaire selon les mêmes conditions et modalités préférentielles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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