Article considérant 312

(312) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a contesté le fait que, pour plusieurs entités, il a été tenu compte de plusieurs jours postérieurs à la fin de la période d’enquête afin d’effectuer le calcul de la subvention. En outre, les acceptations bancaires interentreprises accordées à une société financière du groupe SAIC auraient dû être supprimées car cette société n’était pas bénéficiaire de ce régime. En tant que société financière, cette entité donnait des acceptations bancaires mais n’en recevait pas.