(315) Le groupe Geely a fait valoir que l’avantage devrait être calculé sur la base de la commission relative au crédit, et non du taux d’intérêt de la banque, qu’aucun avantage ne devrait être calculé pour les traites d’acceptation bancaire entièrement couvertes par un dépôt en espèce ou une garantie bancaire et que les commissions payées par le groupe Geely devraient être déduites du calcul de l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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