Article considérant 317

(317) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la référence utilisée devrait avoir la même structure que la contribution financière comparée conformément à l’article 14, points b) et c), de l’accord SMC. La Commission a rejeté cette allégation au motif que la référence utilisée et la méthode appliquée correspondent à l’instrument financier pertinent au titre duquel les producteurs de VEB, en bénéficiant de traites d’acceptation bancaire, ont reçu un financement préférentiel sous la forme d’un prêt à court terme sans intérêt. La Commission a donc considéré que l’utilisation d’un taux d’intérêt à court terme applicable à la durée du prêt constituait une base appropriée pour calculer l’avantage conféré au bénéficiaire. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.