(319) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne devait pas se fonder sur de précédentes enquêtes pour établir ses conclusions et qu’elle n’avait pas démontré que les effets escomptés constituaient une forme de financement préférentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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