Article considérant 320

(320) Comme indiqué aux considérants 567 à 570 du règlement provisoire, en utilisant des effets escomptés, les intermédiaires financiers ont avancé des montants de créances avant leur échéance. En cédant les droits de ces créances futures aux établissements financiers, les sociétés en cause ont reçu des fonds de manière anticipée, après déduction des commissions et des taux d’escompte applicables. Le taux d’escompte applicable a été jugé se trouver à un niveau préférentiel. L’avantage ainsi conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le taux d’escompte appliqué par les établissements financiers chinois et le taux d’escompte applicable sur le marché à une opération comparable. En l’absence de coopération de la part des établissements financiers chinois, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle les effets escomptés fournissaient un financement à un taux préférentiel. La Commission a contesté l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle se fondait sur les conclusions de précédentes enquêtes. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.