(321) Le groupe BYD a fait valoir que les effets escomptés intragroupe assortis d’un taux de dépôt spécifique auraient dû être exclus du calcul de l’avantage, étant donné que le groupe ne transférait pas les créances non arrivées à échéance à des banques, mais récupérait les dépôts effectués auprès de banques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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