Article considérant 322

(322) La Commission n’a pas accepté cette allégation étant donné qu’une transaction d’effet escompté n’est pas réalisée entre des parties liées, mais entre le destinataire de l’effet escompté et une banque. Le fait que l’acceptation bancaire initiale, qui est ensuite escomptée, ait été initialement émise par une société liée est dénué de pertinence et ne change rien au fait que la société a bénéficié d’un faible taux d’escompte par rapport au taux d’escompte applicable pour une opération comparable sur le marché.