(325) Comme établi au considérant 572 du règlement provisoire, les effets escomptés, en tant que forme de financement, font partie du système de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées, telles que l’industrie des VEB, et les éléments de preuve produits par le groupe BYD n’ont pas permis d’établir que toute entreprise de la RPC (en dehors des industries encouragées) pouvait bénéficier d’effets escomptés selon les mêmes conditions et modalités préférentielles que celles constatées pour l’industrie des VEB. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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