(330) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’étant donné que les entités qui participent à une conversion de créances en capital se voient conférer des droits d’actionnaires, l’investissement en fonds propres n’aurait pas dû être traité comme un prêt sans intérêt aux fins du calcul de l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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