Article considérant 331

(331) La Commission a considéré que l’avantage tiré d’une conversion de créances en capital devait être traité du point de vue du bénéficiaire de la subvention, à savoir NHBGAP. Toutefois, les droits des actionnaires pris en considération par les pouvoirs publics chinois concernaient les investisseurs, et non NHBGAP, et sont donc dénués de pertinence aux fins du calcul de l’avantage reçu par NHBGAP. Au contraire, la Commission a fait observer que l’avantage équivalait à un prêt sans intérêts, étant donné que, du point de vue de NHBGAP, une dette assortie d’un taux d’intérêt donné due au débiteur a été convertie en un autre type de dette subordonnée vis-à-vis du même débiteur, mais cette fois sans paiement d’intérêts. Cette allégation a donc été rejetée.