Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 333

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 333 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(333) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas examiné si les différents apports de fonds propres étaient plus avantageux qu’un apport de fonds propres privé.

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