Article considérant 335

(335) En outre, pour l’apport de fonds propres relatif à SAIC, la Commission a dû fonder entièrement son appréciation sur les données disponibles, comme souligné aux considérants 600 et 605 du règlement provisoire, et les conditions sous-jacentes précises de l’opération n’étaient donc pas connues. Par ailleurs, sur la base des informations accessibles au public exposées aux considérants 601 à 606 du règlement provisoire, la Commission a conclu, au considérant 607 du règlement provisoire, que les participants à l’opération avaient agi en tant qu’organismes publics conformément au cadre législatif applicable en vue de fournir gratuitement des fonds propres supplémentaires à SAIC.