Article considérant 34

(34) La Commission a contesté cette allégation. Selon elle, les informations demandées aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et à leurs parties liées étaient nécessaires pour évaluer l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires en ce qui concerne les VEB et leurs pièces et composants. En outre, comme déjà indiqué au considérant 284 du règlement provisoire, il appartient à la Commission, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. La Commission rappelle également que, conformément à l’article 29, paragraphe 6, du règlement de base, les informations reçues dans le cadre de la présente enquête n’ont été utilisées qu’aux fins de l’évaluation de l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires conformément au règlement de base et à l’accord SMC. Par conséquent, cet argument a été rejeté.