Article considérant 342

(342) La Commission rappelle à nouveau, comme indiqué au considérant 270 du règlement provisoire, qu’au cours de l’enquête, elle avait présenté aux pouvoirs publics chinois une série de questions détaillées, bien définies et pertinentes dans sa demande de complément d’information, dans sa demande de renseignements supplémentaires ainsi que lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux des pouvoirs publics chinois, en réponse auxquelles ceux-ci n’avaient pas fourni les informations nécessaires. Par ailleurs, dans sa demande d’informations, la Commission a cité plusieurs documents officiels spécifiques relatifs aux obligations vertes et aux sociétés d’autofinancement. Vu que les pouvoirs publics chinois insistent pour nommer certains de ces documents, la Commission se contentera d’indiquer que ceux-ci incluaient, par exemple, les orientations sur l’émission d’obligations vertes publiées par la NDRC, l’avis d’orientation sur le soutien du développement des obligations vertes publié par la CSRC, la communication sur la publication du catalogue de projets approuvés pour bénéficier de l’obligation verte (édition 2021) publiée par la Banque populaire de Chine, la NDRC et la CSRC, l’outil pour le financement sur fonds propres environnemental publié par la Banque populaire de Chine et le programme d’évaluation financière verte pour les établissements financiers et bancaires, publié par la Banque populaire de Chine. Ces publications sont des documents essentiels constituant la base du cadre juridique et réglementaire de l’émission d’obligations vertes et du financement vert au sens large. Sans ces documents, la Commission ne disposait de toute évidence pas des informations de base nécessaires pour déterminer si un financement préférentiel a été accordé au moyen de l’émission d’obligations vertes. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni ces documents et n’ont pas expliqué le cadre juridique et réglementaire ni ce qui constituait une obligation verte, bien que de telles obligations soient mentionnées dans des documents officiels. Cet argument a dès lors été rejeté.