(345) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve indiquant que «la plupart des investisseurs sont des investisseurs institutionnels, y compris des établissements financiers», en dehors d’un article de Bloomberg «datant d’il y a deux ans». En toute hypothèse, cet article ne pourrait démontrer que la composition des investisseurs en obligations chinoises en général, et non les investisseurs spécifiques dans les obligations émises par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont de nouveau formulé leurs arguments et ont insisté sur le fait qu’en toute hypothèse, un avantage ne devrait être calculé pour ces obligations spécifiques que lorsque la Commission est en mesure de prouver que l’investisseur était un organisme public.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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