Article considérant 346

(346) La Commission maintient la position qu’elle a formulée à la suite de l’information provisoire. La Commission a reconnu que l’article 16 de la loi de la RPC sur les valeurs mobilières avait été modifié en 2019. Elle conteste, toutefois, l’interprétation faite par les pouvoirs publics chinois de l’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés. En effet, le fait que l’émetteur de l’obligation doive se conformer aux politiques industrielles de l’État pour pouvoir accéder au marché obligataire montre que ces moyens supplémentaires de financement par l’intermédiaire du marché obligataire ne sont accessibles qu’à certaines entreprises encouragées et uniquement pour les utilisations encouragées par l’État.