(347) La Commission a tenu compte de cet élément, en combinaison avec toutes les autres conclusions générales formulées par la Commission en l’espèce concernant le financement préférentiel, qui ont été décrites en détail à la section 3.5.1 du règlement provisoire et confirmées à la section 3.5.1 ci-dessus, telles que le fait que les établissements financiers agissent en tant qu’organismes publics et le fait que les notations de crédit sont faussées, dans son évaluation du financement préférentiel sur le marché obligataire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.