(350) En ce qui concerne les obligations émises par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entre elles étaient des obligations émises sur le marché interbancaire, lequel, par définition, n’est ouvert qu’aux investisseurs institutionnels/établissements financiers. Il convient également de rappeler qu’à l’exception d’EXIM Bank, aucun des établissements financiers n’a coopéré à la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.