Article considérant 351

(351) En outre, les pouvoirs publics chinois ne tiennent pas compte des faits soulignés par la Commission au considérant 620 du règlement provisoire, à savoir que les obligations émises par les sociétés retenues dans l’échantillon ont un taux d’intérêt proche ou inférieur au taux d’intérêt de prime, ce qui signifie que leur rendement est proche ou inférieur au taux auquel les établissements financiers peuvent eux-mêmes obtenir des fonds auprès d’autres établissements financiers. En d’autres termes, ces obligations constituent une opération déficitaire pour les banques. Cela prouve clairement que les établissements financiers agissent en tant qu’organismes publics tenant compte d’autres considérations que celles d’un investisseur opérant dans des conditions de marché.