(354) Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle il existe un chevauchement significatif entre les créanciers qui fournissent des capitaux sur le marché obligataire et ceux qui fournissent des capitaux sous la forme de prêts, et que, dès lors, les obligations ne constituent, dans une certaine mesure, qu’un moyen supplémentaire de fournir des prêts aux entreprises. Partant, la Commission a rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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