(356) En ce qui concerne les obligations, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les prétendus «instruments de dette verts» étaient à la disposition d’un certain nombre d’industries. Ils ont également soutenu que ces obligations ne pouvaient pas être considérées comme spécifiques ou limitées à un certain nombre d’industries car «les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités gouvernementales».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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