Article considérant 357

(357) Plus généralement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la décision 40 relative aux industries encouragées ne s’appliquait pas aux obligations, étant donné que le terme «crédit» figurant dans cette décision ne fait référence qu’aux prêts au sens strict. À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont communiqué d’autres documents chinois, dans lesquels le terme «crédit» était utilisé en même temps que le terme «obligations». Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que les principales lois et réglementations sur lesquelles la Commission s’est fondée pour étayer sa conclusion à la section 3.5.1 du règlement provisoire s’appliquent uniquement aux prêts, mais pas aux obligations. En outre, le groupe Geely a affirmé, à la suite de l’information provisoire, que la Commission n’avait pas fourni suffisamment de précisions quant à la spécificité.