(358) En ce qui concerne les obligations vertes, la Commission a souligné, au considérant 632 du règlement provisoire, que ces obligations étaient spécifiques puisqu’elles ne pouvaient être émises que par des entreprises exerçant certaines activités industrielles énumérées dans un catalogue d’activités industrielles vertes. Le fait que ce catalogue comprenne plus d’une industrie est dénué de pertinence à cet égard et ne contredit pas la conclusion de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.