Article considérant 359

(359) La Commission a également confirmé son désaccord avec l’interprétation restrictive du terme «crédit» figurant dans la décision 40 et continue d’interpréter ce terme plutôt dans le sens de «financement» au sens large. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas réfuté l’observation formulée par la Commission dans l’information finale, à savoir que le fait que l’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés fasse le lien avec les politiques industrielles de l’État, qui sont guidées par la décision 40. En outre, les pouvoirs publics chinois ont choisi de se concentrer uniquement sur la décision 40 et n’ont pas tenu compte des autres éléments de preuve relatifs à la spécificité fournis par la Commission à la section 3.5.1.5 du règlement provisoire. Par exemple, le considérant 435 du règlement provisoire faisait référence au plan de développement de l’industrie des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies (2012-2020), qui prévoit des «incitations politiques sous la forme d’une facilitation de l’accès aux services financiers» et qui est clairement spécifique au secteur industriel en cause. On trouve encore un autre exemple au considérant 444 du règlement provisoire, dans lequel la Commission a observé que les critères établis par la NFRA pour l’évaluation des performances des banques commerciales tiennent compte de la manière dont les établissements financiers «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont ils «servent les industries stratégiques et émergentes».