Article considérant 36

(36) Le groupe BYD a ajouté que les éléments de preuve sur lesquels la Commission a ouvert l’enquête étaient un ensemble de subventions présumées fondées sur des informations provenant des médias, des rapports financiers vérifiés accessibles au public de certaines sociétés holding de sociétés qui ne produisaient pas uniquement des VEB ainsi qu’une liste de politiques et de références tirées d’enquêtes antérieures sur des importations de produits de différents secteurs industriels originaires de Chine, et qu’une liste d’une série de politiques et de subventions provenant d’affaires antérieures ne pouvait pas être considérée comme conforme aux dispositions de l’article 11.2 de l’accord SMC ni comme satisfaisant au niveau de preuve requis pour le secteur des VEB.