(362) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a allégué que toutes les obligations émises par certaines entités ne devaient pas être considérées comme des «obligations vertes». En effet, selon les principes pour les obligations vertes adoptés par la Chine en juillet 2022, les obligations vertes comportent quatre composantes essentielles, à savoir:
— l’utilisation du produit des obligations vertes est limitée aux industries vertes, aux activités économiques vertes et à d’autres projets écologiques connexes,
— l’émetteur est tenu de communiquer aux investisseurs les informations spécifiques relatives aux projets verts, y compris le processus d’évaluation et de sélection. Par ailleurs, le recours à une agence indépendante d’évaluation et de certification par des tiers est encouragé,
— le produit des obligations vertes devrait être géré spécifiquement dans le but de veiller à ce qu’il soit utilisé dans le strict respect de l’objectif fixé dans les documents d’émission, et
— des obligations d’information sont imposées à l’émetteur.