Article considérant 363

(363) Selon le groupe SAIC, ces quatre composantes établissaient une distinction claire entre les obligations vertes et les obligations d’entreprises en Chine, ce qui se reflète dans les documents d’information relatifs aux obligations vertes qui sont généralement disponibles dans le domaine public, par exemple sur les sites internet des bourses de valeurs mobilières ou des autorités de régulation. Toutefois, si les obligations vertes portent généralement la mention «vert» dans leur nom, les obligations non vertes, elles, n’ont pas le droit au label «vert» car elles ne peuvent pas satisfaire aux exigences en matière d’émission d’obligations vertes fixées par la Banque populaire de Chine. Autrement dit, la Commission ne pouvait pas traiter toutes les obligations comme étant des obligations vertes pour la seule raison que les activités auxquelles elles se rapportaient figuraient dans le Green Bonds Supporting Project Catalogue (2021 Edition) (catalogue de projets soutenant les obligations vertes) mentionné au considérant 263 du règlement provisoire. En outre, pour les obligations qui n’étaient pas vertes, la Commission aurait dû imputer le montant de l’avantage sur le chiffre d’affaires total de la société, plutôt que sur le chiffre d’affaires relatif au produit soumis à l’enquête.