Article considérant 365

(365) Comme indiqué au considérant 147 du présent règlement, le groupe SAIC a fait valoir que l’article 28 n’aurait pas dû être appliqué pour imputer l’ensemble des titres adossés à des actifs émis par une seule entité n’ayant pas coopéré à l’un des producteurs et, en fin de compte, au groupe SAIC tout entier. Premièrement, le groupe SAIC a soutenu que l’entité en question n’avait jamais été tenue de fournir une réponse au questionnaire. Deuxièmement, il a affirmé n’exercer aucun contrôle significatif sur cette entité, étant donné qu’elle faisait partie d’un accord d’entreprise commune. Troisièmement, si la Commission tenait vraiment à ce qu’une telle imputation soit effectuée, elle aurait dû calculer la part de l’avantage qui était imputable à ce producteur.