Article considérant 366

(366) En ce qui concerne le premier argument, la Commission a souligné que toutes les sociétés liées fournissant un financement aux producteurs ou en leur nom devaient répondre aux sections A et E du questionnaire. L’entité en question n’a jamais répondu au questionnaire, alors qu’elle était clairement associée à la prestation de services de financement au nom de l’un des producteurs, et l’existence de ces services n’a été connue que très tardivement dans la procédure, juste avant la publication du règlement provisoire.