(367) Sur le deuxième point, l’entité liée en question était détenue à 100 % par le partenaire du groupe SAIC dans l’entreprise commune et fournissait des services financiers à l’un des producteurs du groupe SAIC, détenu conjointement par SAIC et son partenaire dans l’entreprise commune. Dès lors, il ne faisait aucun doute pour la Commission qu’il s’agissait d’une entité liée qui aurait dû fournir une réponse au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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