(368) S’agissant du troisième point, en l’absence d’informations vérifiées, qui n’ont pas été fournies par le groupe SAIC, la Commission était en droit, le cas échéant, d’utiliser les données disponibles. D’après les informations disponibles, l’entité en question fournissait des services financiers à l’un des producteurs du groupe SAIC, et d’autres activités n’ont pas pu être déterminées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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