Article considérant 371

(371) La Commission conteste ces allégations. Premièrement, il manquait à la Commission des informations non seulement sur le montant de l’avantage, mais aussi sur la ou les entités du groupe auxquelles cet avantage devait être imputé. Le fait que la société n’ayant pas coopéré ait été la première bénéficiaire directe, au sein du groupe, du financement préférentiel fourni par des parties externes ne signifie pas qu’elle ait également été la seule bénéficiaire de ce financement préférentiel au sein du groupe. Dès lors, l’application de l’article 28 aux fins de la détermination de l’imputation de l’avantage était nécessaire.