Article considérant 373

(373) Troisièmement, comme souligné au considérant 368 ci-dessus, étant donné que la société n’ayant pas coopéré n’avait pas répondu au questionnaire, il n’a pas été possible de déterminer la portée et la structure exactes de ses activités financières. Il n’existe pas non plus de lien à proprement parler entre le propriétaire de la sûreté sous-jacente aux titres adossés à des actifs émis et le bénéficiaire effectif des fonds levés au moyen de ces titres. La Commission a donc rejeté ces allégations.