Article considérant 377

(377) À cet égard, la Commission a souligné que les prêts et les obligations étaient des instruments de financement par endettement similaires. En fait, une obligation est une sorte de prêt utilisé par les grandes entités pour lever des capitaux. Tant les prêts que les obligations sont contractés/émis pour une certaine durée et sont assortis d’un taux d’intérêt/nominal. Le fait que le financement au moyen d’un prêt soit assuré par un établissement financier et que le financement au moyen d’une obligation de société soit assuré par des investisseurs qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, n’est pas pertinent pour déterminer les caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, les deux instruments servent à financer des opérations commerciales, prévoient le même type de rémunération et sont assortis d’un délai et de conditions de remboursement similaires. En outre, aucune autre référence n’a été proposée et aucune autre information accessible au public n’a pu être trouvée afin de fournir une référence plus précise. L’argument en question a dès lors été rejeté.