Article considérant 38

(38) La Commission a rappelé que le document d’ouverture et la note contenaient des éléments de preuve suffisants tendant à démontrer l’existence des subventions, de la menace de préjudice et du lien de causalité requis pour l’ouverture d’une enquête antisubventions, conformément à l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base, et que les circonstances spéciales de l’ouverture de la présente procédure ont été exposées de manière très détaillée tant dans le document d’ouverture que dans l’avis d’ouverture. En outre, comme déjà expliqué au considérant 119 du règlement provisoire, pour tous les différents régimes allégués dans le document d’ouverture, la Commission a indiqué la base juridique, expliqué en quoi ces régimes de subventions étaient propres au secteur des VEB et, dans la mesure où elle y a eu accès, fourni des informations détaillées provenant de sources accessibles au public sur les montants des subventions octroyées par les pouvoirs publics chinois aux producteurs-exportateurs de VEB. Par conséquent, la Commission a considéré qu’elle disposait de suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, conformément au règlement de base et à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC»). La Commission a fait observer que le groupe BYD ne contestait pas l’existence de politiques, mais uniquement la mesure dans laquelle celles-ci étaient contraignantes pour l’industrie des VEB. La Commission a également observé que les informations aisément disponibles fournissaient des éléments de preuve indiquant que le secteur des VEB était mentionné dans plusieurs documents des pouvoirs publics. Le groupe BYD n’a présenté aucun élément de preuve démontrant que ces documents n’étaient pas applicables au produit concerné. Par conséquent, ces arguments ont été jugés dénués de pertinence.