(381) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois et le groupe SAIC ont affirmé que la spécificité des aides reçues par Geely et SAIC n’avait pas fait l’objet d’une détermination au cas par cas fondée sur des éléments de preuve positifs. De même, le groupe Geely a affirmé que les aides auraient dû être imputées au chiffre d’affaires total (VEB et non VEB), afin de refléter dûment le fait qu’elles concernaient l’ensemble des activités des entités bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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