Article considérant 382

(382) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait utilisé les données disponibles de manière punitive au moment d’apprécier les aides reçues par Geely et SAIC et que les consignes qu’elle avait données étaient peu claires, ce qui a empêché les sociétés retenues dans l’échantillon de procéder à une évaluation adéquate. Selon eux, la Commission n’a pas procédé à une évaluation détaillée de tous les éléments de preuve figurant dans le dossier afin de sélectionner les données de remplacement les plus appropriées et les subventions alléguées ne devraient pas être imputées aux exportateurs qui n’en ont pas bénéficié.