Article considérant 383

(383) Comme expliqué en détail au considérant 364 du règlement provisoire, le groupe SAIC a affirmé qu’il n’était pas essentiel d’utiliser «les montants individuels de chaque aide, la date de réception des aides, la description des aides, les communications correspondantes des pouvoirs publics précisant la nature des aides et d’autres informations nécessaires» et a refusé de fournir de telles informations, de sorte que la Commission s’est trouvée dans l’impossibilité de déterminer les régimes de subvention sous-jacents et le montant des aides reçues au cours de la période d’enquête ainsi que de savoir si ces aides concernaient ou non des actifs immobilisés. De même, comme expliqué au considérant 372 du règlement provisoire, aucune des sociétés du groupe Geely n’a fourni d’informations complètes sur la nature des programmes d’aides dans le cadre desquels elle bénéficiait d’un soutien, comme demandé dans le questionnaire, si bien que la Commission n’était pas en mesure de déterminer les régimes de subvention sous-jacents aux programmes d’aides pour le produit soumis à l’enquête.